Conditions générales de vente B2B

1. Parties et champ d’application

AXIIZ, SASU au capital de 100 €, SIREN 881 813 174, RCS Montpellier, siège 222 Place Ernest Granier, 34000 Montpellier, représentée par Jérôme Ferrand. Contact : jerome@axiiz.com ; téléphone : 07 45 80 46 50. TVA : FR50881813174.

Ces conditions s’appliquent exclusivement aux prestations commandées pour les besoins professionnels du client. Le devis signé précise le périmètre, les dates, les responsabilités et les éventuelles conditions particulières qui priment en cas de contradiction. Le site ne permet ni achat ni paiement en ligne. Le contrat est formé par acceptation écrite du devis et des CGV.

2. Audit Décision IA

Prix forfaitaire : 2 900 € HT. Périmètre : un processus, jusqu’à trois entretiens et un échantillon de 100 documents anonymisés au maximum. Livrables : cartographie, hypothèses et trois scénarios de retour sur investissement, analyse des risques, options techniques, feuille de route et restitution de 60 minutes.

Délai : 10 jours ouvrés à compter du lancement, après réception de l’acompte, des accès et informations convenus. Toute dépendance manquante est signalée par écrit et suspend le calendrier pendant sa durée réelle. Le dossier peut conclure à un report ou à l’absence d’intérêt du projet. Sont exclus du forfait : réalisation d’un prototype ou intégration en production, conseil juridique, nettoyage massif des données, déplacements et licences. Tout complément exige un devis accepté.

3. Pilote et suivi

Pilote : fourchette indicative de 7 500 à 15 000 € HT pour un processus, sur devis, généralement 4 à 6 semaines. Le devis définit les intégrations, données, critères de recette, livrables, sécurité et assistance. Aucun pilote n’est automatiquement engagé après l’audit.

Suivi : de 490 à 1 490 € HT par mois selon le périmètre, engagement initial de trois mois puis renouvellement mensuel. Résiliation écrite avec préavis de 30 jours, prenant effet au terme de l’engagement initial ou d’une période mensuelle suivante. L’offre à 490 € comprend une revue mensuelle et jusqu’à 2 heures d’assistance aux heures ouvrées ; l’offre à 1 490 € jusqu’à 8 heures. Aucun support 24 h/24 ni délai garanti de résolution sans accord spécifique. Consommations API, licences, hébergement et dépassements sont inclus ou exclus explicitement au devis.

4. Prix et paiement

Prix en euros hors taxes, TVA au taux légal applicable selon la situation fiscale d’AXIIZ indiquée au devis. Aucune remise ni ristourne automatique. Aucun escompte pour paiement anticipé. Les frais de déplacement et de tiers doivent être acceptés avant engagement.

Audit : facture d’acompte de 50 % à la signature et solde de 50 % à la livraison. Chaque facture est payable par virement à 30 jours de sa date d’émission. Pilote : échéancier au devis. Suivi : facturation mensuelle, payable à 30 jours date de facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant.

5. Garantie des livrables de l’audit

Le client notifie par écrit toute non-conformité aux livrables du devis dans les 15 jours calendaires suivant leur remise, en précisant les éléments manquants ou non conformes. AXIIZ les corrige sans frais dans les 10 jours ouvrés suivant cette notification et la réception des éléments nécessaires à la correction. Si la non-conformité notifiée persiste à l’expiration de ce délai, y compris si aucune correction n’a été livrée, le client peut demander le remboursement de l’audit, effectué dans les 30 jours calendaires de la demande écrite. Les sommes déjà versées sont remboursées et tout solde de l’audit est annulé.

La garantie porte sur la conformité des livrables convenus, pas sur un niveau de gains, une économie, un financement, l’acceptation d’un projet ou une conclusion favorable. Le temps valorisé n’est pas assimilable à une économie de trésorerie. Les limites de cette garantie ne privent pas le client des recours impératifs applicables.

6. Obligations et coopération

AXIIZ réalise les prestations avec diligence dans le périmètre convenu. Le client désigne un interlocuteur, dispose des droits sur les documents transmis et valide les accès, les sorties métier et les décisions de déploiement. Les estimations de ROI dépendent des informations fournies et des hypothèses explicites. Les limites et erreurs des systèmes d’IA doivent être prises en compte dans leur usage.

Les critères de recette du pilote sont fixés au devis. Les anomalies sont documentées et corrigées selon leur importance et le calendrier convenu. Toute évolution du périmètre nécessite un accord écrit sur le prix et le délai avant réalisation.

7. Confidentialité et données personnelles

Les informations non publiques échangées restent confidentielles pendant la mission et cinq ans après son terme ; la protection des secrets d’affaires perdure tant qu’ils conservent ce caractère. Les informations déjà publiques ou légalement obtenues d’un tiers sont exclues. Aucun logo, témoignage ou nom du client n’est publié sans son accord écrit.

Avant tout traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties signent une annexe conforme à l’article 28 du RGPD : finalités, catégories de données, durée, sous-traitants, sécurité, incidents, assistance aux droits, audit et sort des données. Les données métier du projet sont stockées et traitées dans l’Union européenne ; les prestataires, régions et accès à distance sont documentés au contrat. Aucun entraînement ni réutilisation pour un autre client sans autorisation explicite.

Les rôles et obligations au titre du règlement européen sur l’IA sont évalués au cas par cas. Les usages interdits par la réglementation sont exclus sans exception. Les usages à haut risque et les décisions autonomes critiques ne relèvent pas de cette offre de lancement ; toute autre mission admissible exige une étude et un contrat distincts. L’audit ne constitue pas une certification ni un avis juridique de conformité.

8. Propriété et réversibilité

Après règlement, le client reçoit un droit permanent d’utilisation et d’adaptation internes des livrables de l’audit. Ses données demeurent sous son contrôle. Les outils préexistants, savoir-faire et composants génériques restent la propriété de leurs titulaires ; leurs licences sont identifiées. La propriété ou licence du code spécifique du pilote est précisée au devis.

À la fin du suivi, les configurations et données nécessaires sont restituées dans un format courant convenu. L’assistance supplémentaire à la migration est chiffrée avant exécution. Les copies de travail sont supprimées selon l’annexe de traitement, hors obligations d’archivage et délais de purge des sauvegardes documentés.

9. Annulation, responsabilité et fin du contrat

Avant le lancement, l’annulation écrite donne lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite des seules dépenses non récupérables expressément acceptées. Après lancement, les prestations effectivement réalisées et les dépenses acceptées sont dues dans la limite du forfait. Le client reçoit les travaux exploitables correspondants.

Chaque partie répond des dommages directs prouvés causés par ses manquements. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte à la confidentialité ou manquement aux obligations de protection des données, la responsabilité d’AXIIZ est plafonnée au montant HT de la prestation en cause. Aucune clause ne vide une obligation essentielle de sa substance.

En cas de manquement substantiel, l’autre partie peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice des sommes dues et des droits applicables. La force majeure est traitée selon l’article 1218 du Code civil, avec information de l’autre partie et recherche d’une solution proportionnée.

10. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Les parties recherchent une solution amiable dans les 30 jours d’une réclamation écrite. À défaut, les juridictions compétentes selon le droit commun sont saisies. Les règles impératives demeurent applicables, y compris, lorsqu’elles sont réunies, les dispositions relatives aux contrats hors établissement conclus avec de petites entreprises. Version du 16 septembre 2026.